Forum Alternatif Mondial de l'Eau

Original, Copyright Truthout.org. Translated and reprinted with permission from an article of Ellen Dannin.

La nouvelle loi sur le financement et l’innovation concernant les infrastructures de l’eau (Water Infrastructure Finance and Innovation Act, WIFIA), qui vient d’être votée, est porteuse d’espoir pour ce que sera la vie dans un monde soumis au changement climatique. Cependant, les champions de la privatisation font tout ce qu’ils peuvent pour privatiser la propriété et le contrôle de nos infrastructures de l’eau.

À l’époque où nous vivons, il ne faut pas s’étonner qu’une mesure législative aussi importante, et aussi potentiellement lucrative, que la loi sur la réforme et le développement des ressources en eau (Water Resources Reform and Development Act, WRRDA) soit porteuse de possibilités de privatisation. Nous analyserons ces aspects de la nouvelle loi sur l’eau dans la suite de notre examen de la WRRDA.

Avant de plonger dans ce grand bain, il est utile de sonder une mesure législative plus limitée mais néanmoins importante contenue dans la WRRDA – la loi sur le financement et l’innovation concernant les infrastructures de l’eau, la WIFIA -. La version de la WIFIA qui a été promulguée a pour objet une démarche expérimentale de financement de projets concernant l’eau. Par exemple, la WIFIA crée un programme pilote sur cinq ans qui fournit 350 millions de dollars d’emprunts à faible taux d’intérêt et un renforcement du crédit pour les ports, les voies navigables, les systèmes d’approvisionnement en eau et les projets d’infrastructures de traitement de l’eau. Il est évident que 350 millions sont largement insuffisants pour répondre aux besoins. L’idée est que ces 350 millions servent en quelque sorte d’incitation pour attirer d’autres sources de financement.

Une telle démarche expérimentale pour financer de gros projets est à coup sûr peu susceptible de plaire à des entités financières qui savent pertinemment que l’enjeu financier est d’une tout autre importance. Cette question sera exposée plus en détail dans le développement suivant sur l’infrastructure de l’eau.

La WRRDA qui a été votée inclut la WIFIA, mais sans la possibilité de gain important que procurent les obligations offertes aux entreprises privées (PABs). Les PABs peuvent encore être rendues disponibles sous la loi WIFIA, parce que la pression de l’industrie financière s’exerce, et que les champions de la privatisation affirment haut et clair qu’il n’est pas dans leurs intentions de se mettre à l’écart pour panser leurs blessures. Bien au contraire, le secteur privé de l’eau continue de faire campagne pour des amendements propres à fournir des obligations offertes au privé.

Qu’est-ce que la WIFIA ?

Le 10 juin 2014, le Président Obama a promulgué la loi de financement et d’innovation de l’infrastructure de l’eau de 2013 (WIFIA), qui représente une toute petite partie du projet de loi sur l’eau, la WRRDA.

Dans la politique que le Congrès définit pour la WIFIA, on trouve « le développement de l’infrastructure de l’eau au moyen de nouvelles sources de financement ». Alors qu’en théorie la WIFIA est une loi encadrant l’infrastructure de l’eau, en réalité elle est bien plus une loi financière votée pour soutenir l’infrastructure de l’eau. La création d’un fonds fédéral de prêts renouvelables constitue une caractéristique importante du financement de la WIFIA.

Le Congrès crée des fonds de prêts renouvelables qui sont destinés à permettre de promouvoir les buts visés par une loi, et d’aider à les atteindre.

C’est ainsi que la loi de reconstruction et de nouvel investissement pour l’Amérique (ARRA) a utilisé les fonds renouvelables comme un instrument de poids lors de la Grande Récession. L’un des programmes encouragés par la législation de l’ARRA est la création de mécanismes financiers sur le long terme, tels que les fonds de prêts renouvelables (RLF), destinés à élargir l’impact des fonds de l’ARRA. En créant ces fonds, les États ne sont plus assujettis à la date d’expiration des fonds, qui est établie à trois ans pour l’ARRA. Le remboursement peut s’échelonner sur des années supplémentaires. L’argent récupéré grâce aux remboursements doit être utilisé dans le même but, sauf si un amendement réorientant son utilisation fait l’objet d’une approbation par le Département de l’Energie (DOE).

De nombreux États ont eu recours aux fonds de l’ARRA afin de constituer un fonds de prêts renouvelables pour l’efficacité énergétique et/ou l’énergie renouvelable. Les fonds de prêts renouvelables sont un excellent moyen pour fournir un accès au capital à des emprunteurs qui n’ont pas d’autres ressources, pour réduire le coût de l’emprunt, et pour créer des emplois. Les États sont encouragés à aligner leurs fonds de prêts renouvelables sur les objectifs globaux du programme de performance énergétique supérieure (SEP).(c’est nous qui soulignons)

En fait, les fonds renouvelables d’État (SRFs) sont assez semblables aux caisses de crédit. Les deux prêtent de l’argent et les deux limitent comment l’argent peut être utilisé. Et juste comme avec les caisses de crédit, les prêts pour des projets de l’Etat sont remboursés avec intérêt, et ces remboursements couvrent les coûts administratifs et l’inflation. Ces financements, qui sont dispersés à l’échelle de l’Etat, ont été le moyen standard de financer l’eau et les autres gros projets d’infrastructure.

Le fonctionnement réel d’un SRF est plus complexe qu’une caisse de crédit. Par exemple, les caisses de crédit ne s’appuient pas sur le Congrès pour trouver de l’argent pour construire votre maison, mais les fonds renouvelables d’État, eux, dépendent de l’approbation du Congrès. En outre, les gens qui bénéficient d’un prêt grâce à leur crédit n’ont pas l’obligation de soutenir une politique publique quelconque, alors que les agences gouvernementales ont cette obligation. Le manuel du programme de fonds renouvelable d’Etat pour l’eau potable (Drinking Water State Revolving Fund’s Program, Operation Manual) liste un grand nombre d’objectifs afin de guider les actions du fonds. On y trouve celui de susciter de nouveaux investissements en capital afin de financer des projets concernant l’eau qui peuvent garantir des revenus grâce à la facture des usagers, favoriser l’investissement privé dans les infrastructures de la ressource en eau, et harmoniser les investissements pour optimiser le rendement.

Les objectifs de la WIFIA

La WIFIA a été votée pour aider les communautés qui ont des problèmes importants avec la qualité de l’eau, avec l’accessibilité à l’eau potable, ou qui sont exposées à des risques d’inondation. L’argent prévu est distribué par les autorités financières des États. En outre, les objectifs de financement de la WIFIA prévoient l’aide à des groupements, tels que les sociétés, les partenariats, les entreprises, les trusts, les entités gouvernementales fédérales, celles des États, ou les entités locales, les autorités tribales ou les consortiums d’autorités tribales et les autorités financières des infrastructures des États. Les entités privées peuvent prendre part aux projets de la WIFIA, mais seulement dans le cas où le projet bénéficie du soutien du secteur public.

La WIFIA prévoit un large éventail de projets qui peuvent bénéficier d’une aide financière, à condition qu’ils soient en accord avec les critères de la WIFIA – ce qui inclue le contrôle des inondations, la prévention des dommages dus aux ouragans et aux tempêtes, la réduction des risques d’inondation et l’amélioration des régimes fluviaux, l’aide à la construction de digues, de barrages, ou d’autres types d’infrastructures.

Pour atteindre ces objectifs, la WIFIA est conçue pour être gentille avec les autres, c’est-à-dire qu’elle est écrite pour soutenir d’autres lois qui sont en accord avec ses propres objectifs. Ces lois portent sur des activités qui relèvent de la loi sur la protection de l’eau potable (Safe Drinking Water Act) : renforcer l’efficacité énergétique des réseaux publics de distribution et des unités de traitement, réparer ou remplacer les réseaux de distribution locaux, dessaler l’eau de mer, établir des projets de recharge de l’aquifère, de recyclage de l’eau, acquérir la propriété intégrale d’un projet propre à atténuer les problèmes environnementaux.

Il est évident que les deux dernières parties de la WIFIA ont été conçues en fonction des ouragans et des conditions climatiques extrêmes que nous subissons désormais régulièrement. L’un des paragraphes prévoit le financement des constructions capables de résister aux risques de désastre majeur, d’assurer un fonctionnement basique après un désastre majeur, et de résister aux effets d’un événement destructeur. Un autre paragraphe prévoit des études qui produiront des préconisations permettant de réduire le nombre des victimes et l’importance des destructions causées par les conditions climatiques extrêmes. On peut trouver des exemples de projets obéissant à ces critères dans un article de presse du 14 mai 2014 écrit par la sénatrice Barbara Boxer (D-Californie).

Le choix des projets à financer par la WIFIA

Quiconque se porte candidat à un financement par la WIFIA doit s’armer de patience. Les crédits de la WIFIA se limitent à 50 millions de dollars par an pour le Corps des Ingénieurs de l’Armée, et pour l’Agence de Protection de l’Environnement chaque année fiscale, de 2014 à 2018.

Les projets peuvent être financés par le privé, par exemple Morgan Stanley, mais uniquement sous le parrainage d’un organisme public, comme le Corps des Ingénieurs de l’Armée. En outre, les projets doivent avoir une portée nationale ou régionale et générer des bénéfices d’intérêt général et de portée économique, tels que la réduction des inondations, l’amélioration de la qualité de l’eau et de sa quantité, ainsi que la protection de l’eau potable.

Les autres critères de la WIFIA pour l’attribution de financement portent sur les méthodes innovantes de protection contre les catastrophes climatiques ou de protection de l’environnement, sur les projets régionaux importants concernant la ressource en eau, les problèmes de qualité et de quantité , ainsi que la protection des ressources qui ont une valeur récréative ou écologique exceptionnelle.

Les financements de la WIFIA s’apparentent plutôt à des financements d’amorçage, et l’idée est que l’argent doit provenir à la fois du secteur public et du secteur privé.

Le financement par la WIFIA est plafonné à 49 % du coût d’un projet, et la WIFIA a un plafonnement de 80 % pour la part des autres ressources fédérales. En d’autres termes, il est impossible de financer un projet avec uniquement des sources fédérales. Les limitations du financement par la WIFIA font penser que la part fédérale ressemble à une campagne de Kickstarter – on procure un financement de démarrage pour des projets qui en valent la peine, et on installe un ralentisseur pour ceux qui voudraient financer la privatisation de l’infrastructure sans que cela bénéficie au public.

De quoi se lamenter

Il se peut que la structure de la WIFIA ait le même effet de « changer la donne » que celui qu’on commence à voir dans la loi sur la protection des patients et des soins abordables (Affordable Care Act), c’est-à-dire la diminution rapide du nombre de personnes qui ne disposent pas de l’assurance maladie, et la possibilité de changer de travail, de faire moins d’heures ou de prendre le travail qui vous plaît même s’il ne permet pas l’assurance maladie.

La WIFIA est centrée sur l’établissement d’une infrastructure qui protège le pays du dérèglement climatique, s’assure que l’eau est saine et adaptée à nos besoins, et empêche les champions de la privatisation de financer des projets privés avec les deniers publics.

Le programme de la loi sur le financement et l’innovation de l’infrastructure des transports (Transportation Infrastructure Finance and Innovation Act, TIFIA) est une source importante de financement pour les autoroutes, le transport, le chemin de fer, le transport intermodal de marchandises, et les accès aux ports. La loi TIFIA prévoit différentes formes d’aide financière fédérale. Le financement de l’infrastructure des transports par la loi TIFIA repose souvent sur les obligations offertes au privé et exemptes de taxe. Le problème est que ces subsides accordés aux financiers privés coûtent de l’argent au gouvernement fédéral. En fait, le financement de l’infrastructure par les « partenariats public-privé » ne permet au « partenaire » privé que de couvrir 3 % du coût. Est-ce vraiment étonnant que les principaux acteurs en matière d’infrastructure privée de l’eau éprouvent à l’égard de la loi WIFIA, sous sa forme actuelle, une immense déception ?

Selon le journal The Bond Buyer, au lieu de donner aux entrepreneurs privés le même genre de subsides qu’ils reçoivent avec la loi TIFIA, la loi WIFIA « ne fournit que 350 millions de dollars de prêts à faible taux d’intérêt et un renforcement du crédit pour les ports, les voies d’eau intérieures, les projets d’infrastructure d’approvisionnement et de traitement de l’eau dans le cadre d’un programme pilote de cinq ans. »

Et en guise de coup de grâce pour les tenants de la privatisation, les obligations exemptes de taxe pour les entreprises privées ne peuvent pas être utilisées, que ce soit directement ou indirectement, pour un projet soutenu par la WIFIA. Bien entendu, l’industrie de la privatisation de l’eau, y compris l’American Water Works Association, fait du lobbying pour supprimer cette interdiction.

Un « partenariat » bon marché

Selon Jim Watts, dans le Bond Buyer du 28 mai 2014, « Les entreprises de l’eau, ainsi que les responsables au niveau de l’État et au niveau local, sont déjà en train de mettre la pression auprès des membres du Congrès pour amender un nouveau programme de prêts fédéraux à destination des projets d’infrastructure aux fins d’autoriser l’utilisation d’obligations exemptes de taxe conjointement avec l’aide financière. »

Pourquoi ne pas accorder aux investiseurs des obligations exemptes de taxe ? Le gouvernement ne devrait-il pas encourager l’investissement dans des projets privés qui créeraient des emplois, au lieu de brimer les créateurs d’emplois ?

En fait, toutes ces questions n’ont pas de fondement. Les obligations accordées au privé n’ont rien à voir avec les obligations émises au niveau municipal ou gouvernemental. Historiquement, le succès des obligations émises par le gouvernement vient de ce qu’elles sont garanties par lui, et sont par conséquent des investissements sûrs. Quand le gouvernement émet des obligations qui sont exemptes de taxe dans le but d’attirer des investisseurs vers des projets publics, cela veut dire que c’est le gouvernement qui décide du meilleur moyen de financer des projets gouvernementaux.

Les entreprises privées émettent depuis longtemps des obligations et des actions dans le but de financer leurs propres opérations. Ceux qui investissent dans ces actions et obligations privées prennent davantage de risques que dans le cas des obligations émises par le gouvernement, mais ils peuvent aussi réaliser des gains plus importants. Et donc ces risques et ces gains qui compensent des risques ne sont-ils pas la récompense de leur état de capitaliste ?

N’est-il pas pour le moins scandaleux d’exiger que le gouvernement renonce à prélever des taxes sur des gains réalisés sur des obligations et des actions privées ? Si les capitalistes ne sont pas capables de faire de l’argent grâce à leurs activités d’entrepreneurs, alors ce ne sont pas vraiment des créateurs d’emplois et ils ne méritent pas d’être récompensés.

Ces capitalistes oublient que les PABs et la loi TIFIA signifient que le gouvernement perçoit moins de taxes et dispose donc de moins d’argent pour les besoins publics. En fait, l’utilisation de ces outils, reposant sur le code général des impôts, n’annule-t-elle pas vraiment tout le bénéfice de notre système capitaliste, qui impose l’élimination des faibles et la possibilité de l’échec ?

La solution pour maintenir l’investissement privé à un bas niveau est de fournir des subsides publics importants aux capitalistes, y compris dans le cadre de la TIFIA et des PABs. Ces deux dispositifs financiers impliquent, soit que le partenaire privé ne paie pas d’impôts, soit qu’il reçoive des subsides du gouvernement. Au bout du compte, ce que cela signifie est que l’entrepreneur privé bénéficie d’un laisser-passer pratiquement gratuit et reçoit un avantage ou de l’argent qui devrait servir à financer des infrastructures publiques.

On joue avec l’eau

Il n’a pas échappé à l’industrie privée de l’eau que jusqu’ici, la WIFIA n’a pas permis de fournir le genre de profits financiers dont bénéficient ceux qui investissent dans la privatisation des transports. Dans la prochaine livraison de la série de Truthout sur l’infrastructure de l’eau, nous porterons nos regards vers les acteurs clés de l’industrie de l’eau – les acteurs publics et les acteurs privés – et sur la façon dont ils opèrent.

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1 Reponse jusqu'ici.

  1. […] besoins publics. Nous en avons parlé dans nos précédents articles, qu’on peut lire dans Guerre de l’eau et privatisation rampante et Water Privatization: Coming to a Century Old System Near […]