Forum Alternatif Mondial de l'Eau

La prise en main le 1er janvier 2018 de la gestion des milieux aquatiques et des inondations par les Intercommunalités va-t-elle rendre obligatoire l’aquataxe de 40 euros dite taxe GEMAPI jusqu’alors facultative ?

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GEMAPI) est entièrement du ressort des EPCI (Etablissement Public de Coopération intercommunale) à fiscalité propre et non plus des communes.

Pour assurer cette gestion et les missions qui vont avec, il leur est permis par l’article 56 F de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 de prélever une taxe GEMAPI ou aquataxe.

Cette taxe est facultative dans la mesure où d’autres moyens de financements existent notamment la redevance pour service rendu et l’inscription du financement au budget général. Mais, l’aquataxe est tendance pour faire rentrer de l’argent dans les budgets intercommunaux à l’heure où le gouvernement se désengage de la gestion des missions GEMAPI  et envisage la suppression de la taxe d’habitation.

Quelles sont les missions GEMAPI ?

Les EPCI à fiscalité propre doivent assurer 4 missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations :

1.- l’aménagement de bassins hydrographiques,

2.- l’entretien et aménagement des cours d’eau, lac, plan d’eau ou canal y compris leur accès en cas de carence des propriétaires riverainsarticle L211-7-1 du code de l’environnement

Rappelons que les propriétaires des cours d’eau et plan d’eau non domaniaux restent responsables de l’entretien et de la gestion de leurs biens… même s’ils paient une taxe Gemapi.

3. – la défense contre les inondations et la mer (notamment entretien et restauration des digues)

4.- la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines.

Avec quels moyens ?

Pour financer ces missions, les EPCI à fiscalité propre ont plusieurs possibilités :

– la taxe GEMAPI ou aquataxe

– la redevance pour service rendu

– l’inscription des dépenses GEMAPI sur leur budget général

– jusqu’en 2020 se faire aider juridiquement ou financièrement par les départements et régions

– faire appel aux agences de l’eau qui prélèvent à cet effet des redevances sur les factures d’eau

– demander l’intervention du Fonds Barnier

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